CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES de la société LMSPA dont le siège social est 40 rue des généraux Altmayer 57500 Saint-Avold
1- CHAMP D'APPLICATION
L'acceptation de nos offres par l'acheteur entraîne l'adhésion de ce dernier aux présentes conditions, sauf conventions expresses contraires.
Nos clients, en contractant, déclarent bien les connaître et les accepter. Nos clients déclarent connaître le langage utilisé et la signification des termes. Tout échange sera en français.
2 – GARANTIES
Nous sommes tenus à la garantie contre tous vices cachés de nos fournitures ou prestations hors frais de déplacement. Cette garantie s'applique à compter de la livraison ou pose des Spas. Elle est limitée à la réparation ou au remplacement des pièces mises hors service, suite à des défauts existants avant la livraison. Sont exclus de la garantie les légères détériorations et divergences, par exemple de peinture ou de couleur n'excédant pas les tolérances admises dans la profession. Sont également exclus les défauts et détériorations provoqués par l'usure naturelle, inhérents à une négligence ou un mauvais entretien, une intervention du client ou d'un tiers sur les produits, une utilisation anormale, non conforme à la destination, mauvaise manipulation ou contraire aux instructions d'emploi données par le fabriquant ou aux usages. La garantie ne couvre pas non plus les dommages et détériorations provoqués par des événements de force majeure (notamment incendie, grêle, foudre, orage, tempête, gel, inondations), une effraction ou un acte de vandalisme, une dégradation ou un accident éventuel sur le chantier. Toute prétention à un dédommagement contre nous quel que soit le fondement juridique est exclue sauf si elle repose sur une faute lourde ou une faute d'intention dolosive de la part de la Direction ou l'employé cadre. Pour permettre de remédier au vice constaté, le client doit accorder à l'entreprise le temps et les facilités requises, sans quoi celle-ci se retrouvera dégagée de toutes obligations. Les garanties et avertissements de nos fournisseurs, sont remis au client ou disponibles sur simple demande à l'adresse : contact@lm-spa.fr . Au-delà de six mois après l'installation les frais de déplacement et de main d’œuvre sont à la charge du client.
3 – CONCLUSION DU CONTRAT
Nos offres de fourniture et/ou prestations sont réalisées sur devis valable 30 jours. En cas d'annulation par l'acheteur hors cadre et limites légales, nous nous réservons la faculté d'en accepter ou non la résiliation moyennant un dédommagement de 70% du montant de l'ordre sous réserve de tout autre dommage et intérêt. Les commandes deviendront définitives sans avis contraire de la société LMspa notifié dans un délai de 14 jours, jours fériés compris, à compter de la commande. Passé ce délai, elle pourra cependant annuler l'opération, sans indemnité, si les services techniques intervenant ultérieurement devaient conclure au caractère irréalisable du projet, notamment, pour des raisons liées à la configuration des lieux et plus généralement à l'environnement auquel doit s'intégrer le produit. Le client déclare avoir été informé des caractéristiques techniques, d’isolation et de consommations énergétiques de nos spas.
4 – LES DÉLAIS
Conformément à l'article L.114-1 du Code de la consommation, nous informons notre clientèle que notre délai maximum d'intervention est de 6 mois après signature du contrat définitif. Ce délai constitue une date limite. Tout retard dû à l'acquéreur prolonge d'autant le délai, de même que toute cause de force majeure, telle que catastrophe naturelle, incendie, inondation, rupture de stock, attentats, grève et chômage même partiel chez nos fournisseurs, transporteurs ou nous-même. Après acceptation de toutes les demandes administratives (DDE - MAIRIE - Etc...) et lorsque les travaux préparatoires sont réalisés, le client s'engage à en informer la société LMSPA, le délai moyen de livraison et d'installation étant de 12 à 15 semaines après la visite technique et l'obtention de l'accord de toute demande administrative, sauf convention contraire.
5 – LA POSE
Sauf indication contraire à la commande, l'acquéreur est tenu d'assurer à sa charge la fourniture d'électricité, d'échafaudage, ainsi que l'exécution de tous travaux de modification de structure, menuiserie etc. permettant la pose du matériel fourni et commandé. L'acquéreur devra prendre soin de protéger meubles, sols tentures etc.... afin de permettre un accès aisé sur les lieux de la réalisation des travaux. Les pertes de temps ou fausse manœuvre ne résultant pas de notre fait ou volonté, ne sont pas à notre charge. Des circonstances particulières telles que modification des lieux ou non conforme au plan initial, feront l'objet d'une facturation supplémentaire à la charge de l'acquéreur ou de frais supplémentaires à la charge de l’acquéreur. Il est de la responsabilité du client de s'assurer de la conformité de son installation électrique aux normes en vigueur NFC 15.100 : protection différentielle et prise de terre. Aucun branchement ne sera réalisé par la société LMspa, tout branchement devra être réalisé par un professionnel.
6 – RÉCEPTION DU CHANTIER
La réception définitive des travaux et installation est faite par l'acquéreur ou son représentant et le poseur à la fin des travaux. Aucune réclamation de l'acheteur ne pourra être admise ultérieurement, en particulier au titre de vices apparents. Nous n'acceptons aucune responsabilité des dégâts de toute nature survenant au cours des travaux de pose, sauf en cas de faute avérée. Tous travaux conditionnant l'exécution de la pose et effectués par d'autres corporations que la nôtre n'engagent pas notre responsabilité, ni directement, ni indirectement. Toutes nos prestations sont garanties conformément aux lois et règlements en vigueur et notamment : • La garantie de vices cachés prévue par les Articles 1641 à 1648 du code civil dans le cadre de nos ventes. • les garanties d'achèvement (1 an), de bon fonctionnement des éléments d'équipement (2 ans), limité à 6 mois en cas d'usage professionnel. En cas d'absence du client à la fin des travaux, ce dernier disposera de 24H pour faire parvenir à l'entreprise la réception de travaux qui lui aura été laissée.
7 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Loi du 12 mai 1980 n° 80335 Les marchandises livrées demeurent la propriété du vendeur jusqu'au complet paiement du prix en principal et accessoires. A cet égard, ne constitue pas des paiements au sens de la présente disposition la remise de traites ou tout titre créant une obligation de payer. En cas de saisie opérée par des tiers sur ces marchandises, l'acheteur est tenu d'en informer immédiatement le vendeur. Malgré l'application de la présente clause de propriété, l'acheteur supportera la charge des risques en cas de perte ou de destruction dès la livraison des marchandises. Il supportera également les charges de l'assurance dès livraison.
8 – CONDITIONS DE PAIEMENT – PÉNALITÉS
Le règlement se fait suivant les conditions indiquées sur le bon de commande. Le client s'engage dans le cas d'un défaut constaté de ne retenir que la somme correspondante au produit défectueux. L'acheteur ne pourra bloquer le solde de la facture quel que soit le litige invoqué. Tout retard de paiement à l'échéance entraîne de plein droit une pénalité de retard calculée par application d'un taux égal de 2,5 fois le taux d'intérêt légal aux sommes dues. Cette pénalité est due sans qu'une mise en demeure soit obligatoire. Elle est indépendante de tous dommages et intérêts et article 700 CPC qui pourront être demandés en sus, en cas de procédure. Aucune dérogation ne sera faite à cette règle.
En cas de contestation, le Tribunal de SARREGUEMINES sera seul compétent. De convention expresse et sauf report sollicité à temps et accordé par nous, le défaut de paiement de nos fournitures à l'échéance fixée entraînera l'exigibilité de toutes les sommes restant dues, quel que soit le mode de règlement prévu, ainsi qu'une intervention contentieuse et l'exigibilité à titre de dommages – intérêts et de clause pénale d'une indemnité égale à 15% des sommes dues. En cas de retard de paiement, les commandes en cours pourront être annulées ou suspendues, sans préjudice de tous autres recours.
9 – ENTRETIEN
Pour ce qui concerne nos spas, Nous vous conseillons d’utiliser les produits d’entretien que LMspa commercialise. Le client se doit d'apporter un entretien régulier de façon générale, entretien des canalisations, vidange régulière en fonction de l’intensité d’utilisation du spa sont considérés comme entretien courant et à la charge du client. Tout SAV dû au non-respect des règles d'entretien sera facturé au tarif en vigueur.
10 – STOCKAGE
Dans le cas où le client ne peut, pour quelque raison que ce soit, accepter la pose ou la livraison du matériel au délai prévu par le bon de commande, il s'engage à le payer, déduction faite du montant pose ou livraison. Un devis de stockage pourra être établi, la garantie du produit démarrant 4 semaines maximum après la date de réception de celle-ci par LMspa.
11 – LES PRODUITS DE LA SALLE D'EXPOSITION PLUS RÉAPPROVISIONNEMENT
Nous nous réservons le droit de modifier ou non la gamme de nos produits sans préavis. Nous nous réservons également le droit de faire nos modèles qu'en quantités limitées ou même en modèle unique dans certains cas. Le client ne pourra pas contester ceci.
12 – OBLIGATIONS DU CLIENT EN MATIÈRE DE TVA
Pour mémoire, il est rappelé que la réglementation fiscale régissant le taux de TVA ainsi que les conditions ouvrant droit à un crédit d'impôt sont accessible sur le site www.impôts.gouv.fr http://www.impôts.gouv.fr ou par courrier directement adressé à la Direction Générale des Impôts en LRAR et le cas échéant par courrier adressé à la Direction de la SARL DL2C.
13 – DROIT DE RÉTRACTATION
En France, le client ne dispose pas de délai de rétractation pour tout achat sur salon ou foire ou en magasin. Les foires sont considérées comme un établissement commercial habituel.
14 – DROIT À L'IMAGE
En autorisant la Société LMspa à désigner mon chantier comme chantier référence, je permets par ma signature la citation de mon nom et de mon adresse auprès de prospects. En autorisant la Société LMspa à photographier mon chantier et à l'utiliser dans ses publicités je délivre par ma signature le droit d'utiliser et d'exploiter l'image de l'immeuble dont je suis propriétaire et ce, à des fins de présentation et de promotion de la Société LMspa. Je garantie à la société l'exploitation paisible de cette image selon les modalités ci-après définies. Les droits d'utilisation et d'exploitation concédés s'entendent des droits de fixation, de reproduction et de communication de l'image de l'immeuble sur tous supports papier ou numérique, présents et à venir et par tous procédés techniques (photographie, enregistrement audiovisuel, numérisation, etc.). L'image dont le droit d'utilisation et d'exploitation est concédé pourra servir à la réalisation et la composition par la Société LMspa de prospectus ou brochures publicitaires, de plaquettes de présentation de l'entreprise, de catalogues, de fiches de produits et de spots publicitaires et promotionnels diffusés sur le web, les showroom de l'entreprise, sur les salons professionnels et foires d'exposition, ainsi que d'illustrations d'articles paraissant dans la presse locale ou régionale. Cette image ne pourra être utilisée à des fins directement commerciales comme la reproduction sur des objets destinés à être commercialisés ou être cédée à des tiers, sous réserve d'une utilisation par les partenaires industriels et commerciaux de la Société LMspa, après autorisation préalable de cette dernière. Je confirme que quelle que soit l'utilisation, le genre ou l'importance de la diffusion, aucune rémunération ou indemnisation ne pourra être sollicitée à ce titre et ce, de manière définitive. Par ma signature, je reconnais être entièrement rempli de mes droits, en mon nom et celui de mes ayants droit. Cette autorisation d'utilisation et d'exploitation est valable, sous réserve de la mise en ligne sur le site internet de l'entreprise, sur le territoire national et frontalier (Grand-Duché du Luxembourg, Belgique, Sarre et Rhénanie-Palatinat) pour une durée de 10 ans. Toutefois, je peux révoquer cette autorisation par lettre recommandée avec accusé de réception sachant d'une part que la diffusion de tous supports papier déjà imprimés ou en cours d'impression à la date de réception du courrier ne pourra cesser qu'à l'épuisement du stock et, d'autre part, que la diffusion de l'image sur support numérique cessera dans les 30 jours de la réception du courrier.
RAPPEL : CONSERVATION D'UNE COPIE DE L'ATTESTATION ET DES PIÈCES JUSTIFICATIVES
Je conserve une copie de cette attestation ainsi que toutes les factures ou notes émises par les entreprises prestataires jusqu'au 31 décembre de la cinquième année suivant la réalisation des travaux et m'engage à en produire une copie à l'administration fiscale sur sa demande.